6 juillet 2016

Conditions Générales de Ventes – CGV

 ARTICLE 1  Délais d’expédition

Les délais d’expédition sont de 24 à 72 h à compter de la confirmation de commande et/ou du versement de l’acompte pour toute première commande. Les délais sont sous réserve de stocks, et peuvent s’étendre, le cas échéant, jusqu’à 8 semaines.

ARTICLE 2 Conditions de Livraison

Le transport, la réception, le déchargement des marchandises sont sous la responsabilité du client. Par dérogation, SODEFI peut se charger des démarches mais ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des délais d’approvisionnement ou de transport.

ARTICLE 3 Règlement

Sauf dérogation, un acompte de 30% est demandé à la commande pour tous les nouveaux clients. Le solde s’effectue par virement bancaire à 30 jours fin de mois.

En cas de dépassement du délai de paiement, l’acheteur est de plein droit en défaut et SODEFI habilitée à lui porter en compte un intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité est exigible de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 €.

ARTICLE 4 Validité

Notre prix est valable 30 jours.

ARTICLE 5 Garantie

Ces produits bénéficient de la garantie légale de fabriquant. Ils ne sont pas soumis à la garantie responsabilité biennale ou décennale.

La garantie porte sur le défaut de fabrication.

La responsabilité de SODEFI ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Sans examen des produits lors de la livraison et émissions de réserves.
  • Le devis SODEFI validé fait référence pour la cohérence de fourniture et prestation à tout autre document.
  • La mauvaise utilisation et mise en œuvre des produits.

ARTICLE 6 Réserve de propriété

Les marchandises objet de notre proposition, contrat de vente, sont grevées d’une réserve de propriété. En cas de non-paiement intégral du prix, lesdites marchandises restent notre entière propriété, conformément à la loi n°80.535 du 12 Mai 1980 article 3.

ARTICLE 7 Jurisprudence

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Poitiers.